Définitions :

Par « Devis », il faut entendre strictement la réponse du vendeur à la demande qui lui a été faite par le Client concernant le chiffrage d’une éventuelle commande. Le devis n’est pas une commande en soit.

Le devis n’engage aucune des deux parties et ne devient définitif qu’après 

1°) La validation par tous moyens ;

2°) Et le paiement de l’intégralité de la commande, 

Le tout donne l’obligation pour le vendeur de fournir la marchandise et pour le client l’obligation de paiement. 

Par « Clients », il faut entendre les personnes physiques ou morales, ayant la pleine capacité juridique pour contracter et achetant pour leur besoin personnel ou professionnel.

Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits de consommations courantes, les produits alimentaires et notamment des produits frais, boissons.

Par « Site », il faut entendre le Site Internet www.ferkit.fr exploité par FERKIT.

Par « Commande », il faut entendre le contrat de vente conclu entre FERKIT et le Client sur les Produits énumérés dans les présentes Conditions générales de ventes et/ou détaillés dans le devis.

Ci-après dénommée « Ferkit », « FERKIT » ou « le vendeur » : : la société Maison Degust, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à 65 rue de la Croix, 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 898 418 009.

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux Clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.ferkit.fr (ci-après le « Site ») par la SAS Maison Degust, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 898 418 009 .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en signant le devis avant la validation de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

La validation de la commande et signature du devis par le Client valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales forment l’intégralité de l’engagement des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Aucune condition, générale ou particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fait pour Ferkit de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés et/ou revendus par FERKIT.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés :

  • A Paris et dans sa petite couronne (les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94)).
  • A Nantes et sa périphérie (44) 

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site ou bien en signant le devis transmis par e-mail.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Article 4 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant dans les présentes Conditions générales de ventes et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FERKIT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Sont énumérés ci-dessous l’ensemble des Produits proposés à la vente :

Produits de type “boisson” :

  • Bières : Bouteille de 33cl ou 75cl.
  • Cidres : Bouteille de 0,75L
  • Vins (rouge, rosé, blanc) : Bouteille de 75cl
  • Pétillant sans alcool : Bouteille de 75cl
  • Jus de fruits : Bouteille de 1L ou 75cl

Produits de type “nourriture” :

  • Biscuits : Sachet de 125g
  • Chips : Sachet de 125g, 90g, 65g
  • Tartinade : Pot de 125g, 100g
  • Terrines : Pot de 90g, 125g, 100g
  • Olives :  Pot de 37 cl ou 160g
  • Viennoiseries

Produits de type “accessoire” :

  • Gobelets
  • Verres
  • Serviettes
  • Plateaux de présentation

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans le devis. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SAS Maison Degust ne pourrait être engagée qu’à hauteur du montant des produits concernés par ces erreurs.

FERKIT se réserve le droit de modifier le contenu de la commande après en avoir informé le client au préalable. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, chaque sélection étant effectuée par la SAS Maison Degust selon les stocks disponibles.

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Article 6 – La livraison et la réception de la commande 

  1. Choix du lieu de livraison et présence du Client

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. 

Le Client qui a commandé doit être présent aux lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner celle-ci.

  1. Inexactitude des informations saisies

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

  1. Absence du client lors de la livraison

En cas d’absence du client, FERKIT se réserve le droit de conserver les produits vendus. La SAS Maison Degust ne pourra être tenue responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison. FERKIT décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

  1. Refus de livraison en cas d’inexécution préalable du Client

FERKIT se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

  1. Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par voie téléphonique.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client pourra s’adresser à FERKIT à l’adresse électronique suivante : contact@ferkit.fr.

Article 7 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante :contact@ferkit.fr. Le client s’engage à effectuer en parallèle toutes les démarches nécessaires auprès des établissements bancaires.

Article 8 – Prix et paiement

  1. Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. 

Les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  1. Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des Produits commandées, ou de la régularité de ses commandes de Produits, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de FERKIT.

Article 9 – Mode de paiement

  1. Mode de règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par paiement via une carte bancaire ou par virement. 

L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Les informations collectées pour cet effet et leur traitement par Ferkit sont détaillés dans la politique de confidentialité.

  1. Refus de livraison en l’absence de paiement

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

  1. Retard de règlement

Par ailleurs, tout retard dans le paiement d’une seule facture à son échéance entraînera :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; 
  • la prise en charge par le Client de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l’indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justificatifs.

Article 10 – Disponibilité des produits

Lors du recours à des transporteurs indépendants, en cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que pour le montant de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le site internet, le vendeur informera le client par courrier électronique et pourra lui proposer le remplacement par un produit similaire que le client est libre d’accepter ou non. Dans la négative, l’annulation dudit produit et son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

L’acheteur pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. 

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du bien.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…).

Article 13 : Responsabilité                

  1. Non-conformité des produits

Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse du Client, les réclamations sur la non-conformité ou en cas de manquants devront être signalées formulées par écrit directement auprès de  FERKIT et cela, dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison des Produits. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Par ailleurs, les Produits concernés ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. 

Si la réclamation est dûment justifiée, le vendeur remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix. 

  1. Qualité de revendeur/intermédiaire

Par ailleurs, il est précisé que FERKIT peut intervenir en tant que revendeur/intermédiaire et non en sa qualité de producteur. Dans ce cadre, le Client accepte de dégager ses dirigeants, agents, préposés ou employés de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant d’une non-conformité aux normes d’hygiène ou de la présence d’ingrédients non mentionnés.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), par le transporteur indépendant du vendeur.

  1. Défaut de conservation des produits

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagées dans le cas où les marchandises vendues seraient entreposées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. FERKIT s’engage toutefois à faire preuve de transparence et à renseigner le Client sur l’origine du produit ou sur toute transformation si ce dernier en fait la demande. Le vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

  1. Limitation de responsabilité 

La responsabilité de FERKIT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FERKIT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48h à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera les prestations dont les produits sont jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans les cas de figure spécifiés par la loi. En outre, Ferkit ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif subi par le client. Ferkit ne sera en aucun cas responsable en cas de défaut d’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, notamment les conditions météorologiques ou de circulation, les grèves, ou autres circonstances indépendantes de sa volonté.

  1. Respect des normes d’hygiène

FERKIT s’engage à respecter les normes d’hygiènes : respect de la chaîne du froid et des normes de législations européennes. Le Client s’oblige donc à stocker les produits vendus par FERKIT conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. En tout état de cause, le vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à la date conseillée. Ainsi, le respect de la date limite de consommation incombe au client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks. La responsabilité de FERKIT ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le client des D.L.V., des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.).

Article 14– Conservation des données

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité exposées dans l’onglet « Politique de confidentialité » seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour en savoir plus sur la gestion et les formalités de conservations et de traitement de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la politique de confidentialité (cliquez ici). 

Article 15 – Référence commerciale et propriété intellectuelle

Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser le nom et le logo de l’autre Partie, seulement et exclusivement à titre de référence commerciale et à l’exclusion de tout autre usage. Le nom et le logo de cette Partie seront utilisés dans le strict respect de sa charte graphique.

Le contenu du site est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

A l’exclusion du premier paragraphe du présent article, toute reproduction complète ou partielle de ce contenu (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc…), modification ou utilisation des Eléments de propriété intellectuelle précités, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de FERKIT et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La marque “Ferkit” ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets apparaissant sur les produits, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de FERKIT.

Article 16 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Article 21 – Attribution de juridiction

Le Client s’engage à avoir recours à la médiation afin de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou exécution des présentes.

En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.